62.Le directeur informe le propriétaire du crédit auquel il a droit et demande au Service des finances d’accorder le crédit de taxe à l’égard du bâtiment admissible.
Le crédit est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour la période où le crédit est accordé, et ce, aux dates d’exigibilité de la facture de taxes.
Le crédit de la taxe foncière générale accordé ne peut en aucun cas excéder le coût réel des travaux exécutés et le montant de la taxe foncière générale payable pour l’exercice financier concerné.
